Conditions Générales d'utilisation

1. Validité

Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
Benoît Hummel
13 rue des Merles
67550 Vendenheim, France (dorénavant désignée comme « J’aime ma toile ») et le client.
Les Conditions générales de vente suivantes, avec sa rédaction en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre « J’aime ma toile » et le client. Les seules conditions des ventes reconnues par « J’aime ma toile » sont les suivantes. Si le client souhaite d'autres conditions, « J’aime ma toile » ne les reconnaît pas, sauf en cas de demande écrite validée.

2. Prix

Tous les prix cités sur ce site internet par le vendeur sont des prix de détails en EURO, la TVA légale est incluse (19.6% en ce moment) et les frais de port et d'emballage sont exclus. Les actions commerciales et les prix proposés sur ce site internet ne sont valables que pour les consommateurs / clients finaux. Les clients commerciaux ne peuvent pas bénéficier de ces offres. Les coûts d'emballage et les coûts de livraison seront détaillés séparément dans la facture. Tous les prix indiqués, y compris ceux d'emballage et de livraison, sont valables seulement au moment de la commande. Si vous actualisez la page de « J’aime ma toile », les prix et données préalables ne sont plus valables.

3. Conditions pour le paiement

Le client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande (Avec carte bleue, PayPal). Le paiement est considéré comme réalisé à partir du moment ou « J’aime ma toile » peut disposer du montant de la commande.

4. Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci,en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

5. Newsletter

Afin de vous tenir au courant sur les dernières nouveautés, produits et offres; nous envoyons des Newsletters de la société « J’aime ma toile ». Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, et ceci sans aucun frais autre que les coûts de transmission facturés aux tarifs de base. Pour se débonner, il suffit d'envoyer un Email à désinscription@jaimematoile.com ou soumettre votre demande par téléphone ou Fax (mentions légales). Vous trouverez également des liens de désinscription dans les bas de page de nos Newsletters.

6. Droit de révocation

Il n'est pas possible d'annuler ou de refuser une commande qui a déjà été produite selon les besoins du clients. Dans le cas d'un paiement à l'avance: si dans les 7 jours suivants la constitution du contrat, conformément à l'article 2 des Conditions générales de vente, la somme due n'a pas été accréditée, « J’aime ma toile » se réserve le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat.

7. Conditions de livraison

La livraison s'opère avec l'envoi vers l'adresse de livraison indiquée par le client sous les conditions indiquées sur le site internet. Le délai de livraison résulte de l'information affichée au moment de la commande sur le site internet et des indications communiquées au client lors de la confirmation de commande. Le temps de production pour les articles suivants est de: Impression sur toile: 1 jour ouvré *, impression verre acrylique: 5 jours ouvrés *, impression sur aluminium: 5 jours ouvrés.Il faut compter habituellement compter de 2 à 4 jours ouvrés* de livraison sur le territoire français (*samedis et jours fériés exclus). Toutes les livraisons seront effectuées, sous réserve de livraisons conformes et ponctuelles des fournisseurs de « J’aime ma toile ». Si un produit commandé par un client n'est pas disponible et ne peut donc être livré, pour des raisons qui ne sont pas attribuables à « J’aime ma toile », « J’aime ma toile » pourra opter entre résilier le contrat ou proposer au client un autre produit avec un prix et une qualité similaire. « J’aime ma toile » devra alors informer le client au plus vite. En cas de résiliation du contrat, les paiements déjà effectués par le client devront être remboursés. « J’aime ma toile » se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Tout recours en dommages et intérêts à l’encontre du vendeur pour motif de retard de livraison est exclu si le vendeur n’a pas occasionné ce retard par faute intentionnelle ou négligence grossière. Le client pourra se réserver le droit d'intenter d'autres actions en justice. Si la livraison prend du retard sans que "« J’aime ma toile » en soit responsable (force majeure, responsabilité de tiers, etc.), le délai accordé à la livraison sera prolongé. Le client sera dûment informé de la situation. Si ce délai se prolonge plus de quatre semaines après la constitution du contrat, les parties ont alors le droit de résilier le contrat. Si le client n'est pas présent à l'adresse communiquée lors de la livraison de la marchandise et si le client ne retire pas le colis dans les 7 jours suivants au bureau de poste ou relais-colis, ou si le client refuse le colis, « J’aime ma toile » se réserve le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. Les livraisons sont effectuées, en fonction du format et du pays concerné par GLS, GEL, DHL ou UPS.


8. Responsabilité pour les défauts

Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. La cession des droits du client est expressément exclue. Sauf stipulation contraire figurant ci-après, toute autre réclamation de l'acheteur est exclue, pour quelque raison juridique que ce soit. « J’aime ma toile » décline toute responsabilité pour les dommages qui n'ont pas été occasionnés sur l'objet de la livraison lui-même, et décline tout particulièrement toute responsabilité pour toute perte de profit et autres pertes financières du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de « J’aime ma toile » est exclue et limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires. Le client doit immédiatement, mais au plus tard en l'espace de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, signaler par écrit des défauts ostensibles. Une réclamation après ce délai imparti ne sera pas prise en compte. Si le produit livré est conforme aux standards de développement et traitement des photos numériques, il ne sera pas considéré comme défectueux. Les variations de couleur entre les photos et les données d'origine ne constituent pas des défauts. De plus, nous ne convenons pas des caractéristiques particulières de la marchandise. La limitation de responsabilité susdite ne s'applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. En outre, la limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si le client fait valoir un droit légal. Si « J’aime ma toile » viole une condition du contrat par négligence, l'obligation de compensation pour dommages matériels ou corporels est restreinte aux dommages typiques pour ce genre de dommages. Si l'exécution ultérieure a été réalisée par livraison de remplacement, vous êtes obligés de retourner les produits précédemment livrés à nos frais dans un délai de 30 jours. Le renvoi de la marchandise devra être réalisé conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts selon les dispositions légales. Le délai de prescription est de vingt-quatre mois et commence au jour de livraison.

9. Réservation de propriété

Le droit de propriété de la marchandise reste acquis à « J’aime ma toile » jusqu'au paiement total de celle-ci. Avant la transmission de propriété, la mise en gage, la location, le nantissement, la remise d'un bien en propriété à titre de garantie et le traitement ou modification ne sont pas autorisés sans consentement exprès de « J’aime ma toile ».


10. Interdiction de compensation

Le client n'est pas autorisé à compenser avec ses propres créances nos droits de paiement sauf si les créances du client sont incontestables ou constatées judiciairement par décision. Le Cocontractant n'est pas habilité à exercer des droits de rétention sur les créances de « J’aime ma toile », même en cas de réclamations pour défauts, sauf s'ils résultent de la même relation contractuelle et s'ils sont incontestés ou accompagnés de constats légaux.

11. Droits d'auteur

« J’aime ma toile » est seul responsable du contenu des fichiers qu'il transmet. Pour tous les travaux confiés à « J’aime ma toile » ainsi que pour l'archivage des données d'images, et les fichiers et photos transmis, le client garantit qu'il possède les droits d'auteur, de marques et autres droits nécessaires. Le cas échéant, le client est dans l'obligation de libérer « J’aime ma toile » de sa responsabilité vis-à-vis de tiers. Ceci a généralement lieu via l'assomption de responsabilité envers le réclamant. Si le tiers/réclamant n'accepte pas l'assomption de responsabilité, le client doit libérer « J’aime ma toile » de toute exigence entre eux deux. Le client aura alors l'obligation de soutenir « J’aime ma toile » face au réclamant. Le client qui commande est obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser les frais qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

12. Concession de licence

Le client conserve tous les droits sur les fichiers et images transmis à « J’aime ma toile » par lui-même ou toute personne autorisée par ce client. Le client concède à « J’aime ma toile » le droit d'utiliser les images et données mises à disposition sans restriction de temps ni d'espace, afin que « J’aime ma toile » puisse exécuter le contrat. Ceci inclut également le stockage, le doublage ainsi que la modification et manipulation des données transmises. « J’aime ma toile » se réserve aussi le droit de mettre à disposition de tiers les contenus, notamment pour la correction d'erreurs.

13. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs nous ne sommes pas obligés et ne voulant pas.

14. Clauses non valables, tribunaux compétents

Si une ou plusieurs conditions de ces Conditions Générales de Vente ne sont pas ou plus valables, ceci n'entraine pas la nullité du contrat. La condition invalide est alors remplacée par la disposition légale correspondante en vigueur. Dans la mesure ou le client est un commerçant, une personne moral ou un établissement de droit public, les tribunaux de la ville de Strasbourg sont la juridiction compétente en cas de conflit résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Ceci est également valable si la partie contractante n'a aucun tribunal compétent sur le territoire national, ou si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d'application des lois allemandes après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'assignation en justice.

15. Normes légales en vigueur

Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit français, à l'exclusion de l'accord des Nations Unies sur les Contrats d'Achat de Vente International de Biens (CISG).